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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e358

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ae02fc178212f87f26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle sollicite également de dire et juger qu’il sera procédé pour le sort des meubles selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcbf42439575e2f7e009

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc142439575e2f7e037

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1742439575e2f7e25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1c42439575e2f7e2ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

69d56413cdc6046d47716f9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698392c2cdc6046d47ec3bc5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'expulsion du locataire En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion qui porte sur un lieu habité par la personne expulsée ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6efcdc6046d478c08b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. MENNECY GFc/S.A

69d03402cdc6046d47084a1e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés

69d56446cdc6046d4771740c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d764a4e15bf2fe4fa90

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f466

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1, et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f262a942a604f5e934a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L433-1 et L433-3 du code de procédure civile d'exécution seront appliquées, - condamné M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed9dcdc6046d4708ffba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fccc42439575e2f7e158

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6960090bcdc6046d47ab0772

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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