AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83472cf40727a00447581
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation
Source officiellePage 67 sur 190
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle