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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83472cf40727a00447581

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

Source officielle

Page 67 sur 190

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TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Celui-ci est fixé par l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution à 15 jours à compter de la signification du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da6

Appel

29 août 2014

29 août 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69622dfdcdc6046d47d4eeeb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de Monsieur [L] [G] sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - depuis le 6 janvier 2026 à 12h00, 4

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6284903a498a54057d102df8

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

686c1bc2dd7001754d61e4f6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [G] [D] du 29 juin 2025, Vu l’avis motivé du Docteur [X] [V] en date du 01 juillet 2025, Vu la saisine en date du 02 Juillet 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]

Source officielle
TJ

JLD

686d6d40a2273490db10a8e7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

01 juillet 2025, Vu l’avis motivé du Docteur [B] [T] en date du 03 juillet 2025 ; Vu la saisine en date du 03 Juillet 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 9]

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu, avant de conclure un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu, avant de conclure un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200778

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

sur un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2011 au visa des articles L332-1 du Code de la sécurité sociale et 724 du Code civil ; que cependant la prescription

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452532fd198d969c012c1

Appel

21 août 2023

21 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2023 (1 pages

Source officielle