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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230822
30 mars 2023
L311-6 de ce code.
Page 67 sur 486
CADA:20232069
11 mai 2023
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
CADA:20228112
16 février 2023
En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui
CADA:20228111
CADA:20164626
15 décembre 2016
La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application des article L311-1 et L31162 de ce code, dès lors qu’ils ont
CADA:20171373
8 juin 2017
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CADA:20214581
2 septembre 2021
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A
2ème chambre
636ca6556c7633dcd15b3c20
26 octobre 2022
, au titre du contrat renouvelable du 19 janvier 2017, de produire la preuve de la consultation du FICP préalablement à la proposition de renouvellement du contrat en vertu de l'article L312-75 du code
CADA:20170283
9 mars 2017
Contentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
CADA:20170101
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
CADA:20190195
5 septembre 2019
Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et elle émet par suite un avis
CADA:20171772
6 juillet 2017
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur et dans la limite des
Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de
3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du