' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

X... avait été privé de la possibilité d'exercer une garantie de fond, les juges du fond ont violé l'article 57 de la convention collective, ensemble les articles L.1332-2 et L1232-1 et du Code du travail

le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1]' et dans l'article 8 relatif à la compétence de la juridiction susceptible de connaître la contestation de la décision en précisant que 'la juridiction compétente paraît bien être la juridiction judiciaire

comme l'indemnité compensatrice de préavis si le conseil considère que l'inaptitude a une origine professionnelle - Limiter les sommes dues au minimum prévu par l'article L1235-3-1 du code du travail

Sur la régularité de la procédure de licenciement Vu les articles L1232-2 et suivants du code du travail, Jean-Michel X... soutient que la lettre de licenciement ne portait pas mention de ce qu'il

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

articles L1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

[P] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civile les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement.

L'article L3241-1 dispose que 'sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement

L1235-3 du code du travail pour inconventionnalité et non-conformité au droit européen dans le respect des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de