L. 641-9 du code de commerce, pouvait valablement procéder à la vérification du passif de la société I Puissance 6 et, le cas échéant, contester les créances déclarées au passif de cette société, -

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

En premier lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le

104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

L 641-9 du code de commerce, il en résulte que le débiteur a recouvré ses droits à l'issue de la période de dessaisissement, en l'occurrence, au moment de la clôture pour insuffisance d'actif ; Qu'ainsi

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

L.641-9 du code de commerce était opposable à l'intimée, la forçant à faire intervenir le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal de la société Futura International L'article L.641-9, I, code de commerce dispose en son alinéa 1er : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

de celle-ci n'a jamais été notifié à son liquidateur judiciaire (la SELARL Soinne, ès qualités) alors que lui-même était dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens en application de l'article

L. 641-9 du code de commerce'»'; que le 5 décembre 2011, la SCP [H] [R], ès qualités, a répondu audit administrateur que «'dès lors que les fonds mandants ne font pas partie de l'actif de la liquidation

rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; d'autre part, selon l'article L. 641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

S... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales en application des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce de telle manière qu'il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer