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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE

69e00e17cdc6046d47618ab8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR

69e00e56cdc6046d47618fca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP

6a0f4854cdc6046d477aeca9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7da6acdc6046d47732eb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0f5cdc6046d47739dd1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c3fcdc6046d47ae7d2f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb87f1cdc6046d4763c776

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88fb1cdc6046d4785e754

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20d4dcdc6046d47b97c16

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23be9cdc6046d47bdc754

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be618dcdc6046d476cc79e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fb978311af6ba0065f3f61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1ffcdc6046d47f11656

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ae9cdc6046d4721a25e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45420cdc6046d47273fe5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle