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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE
69e00e17cdc6046d47618ab8
13 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
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DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP
6a0f4854cdc6046d477aeca9
18 mai 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7da6acdc6046d47732eb0
27 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce.
69a7e0f5cdc6046d47739dd1
69e37c3fcdc6046d47ae7d2f
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
9ème chambre
69eb87f1cdc6046d4763c776
3 avril 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
69a867d3cdc6046d47817a70
15 juillet 2025
69c20d4dcdc6046d47b97c16
69c23be9cdc6046d47bdc754
16 octobre 2025
chambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
CHAMBRE 06
AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE
69dfa3ddcdc6046d47555c76
9 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69be618dcdc6046d476cc79e
16 juillet 2025
640-1 et suivants du Code de Commerce.
3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f61
23 octobre 2025
, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure
69f1c1ffcdc6046d47f11656
27 avril 2026
640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Chambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Chambre 08
69a41ae9cdc6046d4721a25e
2 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
69a45420cdc6046d47273fe5
21 janvier 2026
du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
69a45458cdc6046d47274368
À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640