au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, ce compris le coût du commandement de payer et l’assignation.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

- 1 509.17 € au titre des charges échues, - 906.75 € au titre des charges non-échues, - 3 000 € au titre de la résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre

en nullité de la vente sur ces fondements ne peut aboutir ; que sur le non-respect des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, il est constant que le bon de commande signé par M

Le bail conclu le 10 septembre 2021 contient une clause résolutoire à l’article 4 de ses conditions générales, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 janvier 2025, pour la

[P] [G] au paiement d'une indemnité de 750€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

du juge donnée dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication la vente ne pourra être

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

En conséquence, la demande indemnitaire de l’OPHIS sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil sera rejetée. 5 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux

le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code

et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.