Sur les conclusions relatives à la pénalité administrative : 2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () " Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une

L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute interversion

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRREGULARITE DE LA PUBLICATION N'AURAIT PU ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE GRIEF AUX CREANCIERS ET, D'AUTRE

En tout état de cause, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile impose à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, même en cas d'inobservation d'une formalité

114, alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité de l'acte introductif d'instance ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui a causé la nullité ; qu'en l'espèce, Mme

suppose qu'en application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, celui qui invoque la nullité d'une signification du fait de l'inobservation d'une formalité substantielle prévue par la

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 145-2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation

Vu les dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Confirmer

114 al 2 du code de procédure civile, « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

Le moyen est pris de la violation des articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale. 9.Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé l'annulation

, adressées aux autorités administratives (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité

les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là " ; / Et l'article L. 114-2 du même code que " la prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption

de fond qui affecte sa validité au sens de l'article 117 du code de procédure civile entraînant sa nullité ; qu'a titre subsidiaire, elle soutient qu'elle est en mesure de régler une grande partie de