AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
696f5271cdc6046d47f75cde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
amiable, sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce.
Source officiellePage 67 sur 1117
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109
8 février 2023
8 février 2023
du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
Source officielle