Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

DIRE QUE la somme allouée à titre de dommages et intérêts ne saurait être supérieure à 1 mois de salaire conformément au barème de l'article L 1235-3 du Code du travail (entreprise moins de 1 1 salaries

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement

[L] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

de ses demandes ; - condamner Mme [C] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de ses demandes ; - condamner Mme [I] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié une

de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne le barème prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code

L.1235-3 du Code du Travail, soit 3 mois de salaire (4.797,30 €), lequel ne saurait, en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 8 mois de salaire

L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - condamner Mme [D] à payer à la société une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- subsidiairement, de dire que l'indemnité qui pourrait le cas échéant être allouée au salarié ne saurait excéder la somme de 19.221,12 euros conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L.1235-3 du code du travail étant écarté en raison de son inconventionnalité, ou encore plus subsidiairement 3.980 euros net de CSG CRDS en appliquant l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - 1 994,86

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 9 années à l'expiration du délai de préavis, peut prétendre à une

L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable, à une indemnité mise à la charge de la société qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article