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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372278cd580146773fd691
4 avril 1995
4 avril 1995
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.
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61372368cd580146774095ab
10 février 2000
10 février 2000
GLP Vins et de la société GPG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article
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61372307cd58014677404846
31 mars 1998
31 mars 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., entrée
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6137218fcd580146773f4c76
17 octobre 1991
17 octobre 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la nomenclature
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61372193cd580146773f4ef4
16 janvier 1992
16 janvier 1992
observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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613721bfcd580146773f6d3d
18 juin 1992
18 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des
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613721fbcd580146773f939c
14 octobre 1993
14 octobre 1993
attaqué (Riom, 16 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article
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6137240bcd58014677411839
6 novembre 2002
6 novembre 2002
L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en statuant ainsi, au motif que M.
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61372310cd58014677404f4f
14 mai 1998
14 mai 1998
salariés; qu'il en résulte que la salariée n'avait pas à dénoncer le pourvoi contre cet organisme; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
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61372372cd58014677409e8d
26 janvier 2000
26 janvier 2000
son autorité, a pu en déduire que la SVF était restée l'employeur de la salariée et qu'elle avait le pouvoir de la licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
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61372344cd580146774078c2
3 mars 1999
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02267
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... n'a pas été supprimé, que le directeur commercial Europe, engagé avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a
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6137236ecd58014677409af0
15 décembre 1999
15 décembre 1999
L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00178
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose de manière effective et concrète au salarié menacé
Source officiellesoc
61372357cd58014677408836
7 juillet 1999
7 juillet 1999
simple journaliste enquêtrice, et qui estime qu elle aurait pu réaliser des enquêtes de mode, statue par un motif inopérant, et viole l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, qu enfin si l employeur
Source officiellesoc
613724b4cd58014677417adb
28 novembre 2006
28 novembre 2006
1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300557
7 juin 2018
7 juin 2018
4 et 5 du code de procédure civile ensemble les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code de l'expropriation publique ; 2°/ ALORS QUE, les indemnités allouées pour cause d'expropriation doivent
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425721
31 janvier 2001
31 janvier 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01292
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que
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