121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

Robert BF..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 114°) M. Joseph BG..., demeurant à Croix (Nord), ..., 115°) M. Jacques BH..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 116°) M.

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

°/ à la société Grand Etang 02, société en nom collectif, 111°/ à la société Guichard 03, société en nom collectif, 112°/ à la société Guichard 04, société en nom collectif, 113°/ à la société Guichard

Dominique BJ..., demeurant ..., 112°/ de Mme Marie-Christine K..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nicole XF..., demeurant ..., 114°/ de M. Didier CW..., demeurant ..., 115°/ de M. Y...

(Lot-et-Garonne), 112°) Mme Denise ZI..., domiciliée au Roc Montignac, Toupinerie à Seyches (Lot-et-Garonne), 113°) Mme Monique C..., domiciliée Lafitte, Puymiclan à Seyches (Lot-et-Garonne), 114

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

après son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-8, 433-2, 435-3 du code pénal, 202, 382 al. 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

[EZ] [XH], 115°/ à Mme [TM] [OL], épouse [XH], tous deux domiciliés [Adresse 72], 116°/ à M.

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

et 118 par la SCI Cristal et n°114 à 117, 119, 3 à 9 et 23, 37, 51, 65, 78 et 79 par la SCI Camino Azul, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la nullité du modificatif de l'état descriptif