Les articles pertinents de la loi n o 998/1979 disposent   : Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs au

Le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 12.

En vertu de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Patrick Y... chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 et L. 103-4 du même code dispose que : " Font l'objet d'une concertation

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Mme H et autres soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

L. 121-1 (en fait l'article L. 101-2) du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par les documents d'urbanisme et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 10.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-