Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a7892c83ef59be593f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] et Mme [U] devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de : - Constater au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article 32-1 du même code l'existence d'un moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f433
20 mars 2012
20 mars 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
26 mars 2012
du code de commerce, issu de l'article 6 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, que peuvent seules siéger à la commission paritaire
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1220ac6488494aa621
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588bc
12 mai 1998
12 mai 1998
qu'à la prescription primitive de leurs créances s'était substituée la prescription trentenaire découlant de toute action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02962_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure et L.341-1 et 2 du code de commerce, Vu l'article 5 du règlement n°330/2010, Rejeter l'appel incident formé par Mov'in, Infirmer le jugement du tribunal
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741453e
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X... a consenti à céder un fonds de commerce à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de6
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Ayant son siège social à GRIGNY (91), agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Assistée de la SCP MASUREL-THERY substituant Me HARENG, Avocat au Barreau de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il fait une lecture différente de l'article 4 du contrat en l'interprétant comme une clause d'exclusivité.
Source officielleTrib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner la société [G] aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
, la SMABTP assigne la société AREN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331bf31df9338379d2673
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101067
4 novembre 2011
4 novembre 2011
1382 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort de l'examen des
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724d0cd58014677418966
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été
Source officielle20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à
Source officiellePage 67 sur 828