X... devait être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que,

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-3, 82-1, 88, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la seule obligation de la partie civile à la charge de laquelle est mis le versement d'une consignation

815-9 du Code civil, ensemble l'article 267 du même code.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

salaire ", " d'avoir une vie privée " au sens de l'article 9 du code civil et de consentir par lui-même à l'impôt sur le fondement de l'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

d'informations relatives à une constitution de partie civile, a rejeté l'exception d'incompatibilité des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 avec l'article 10 de la Convention européenne

9 du code civil [aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée ] , tel qu’invoqué par l’État (...)

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'atteinte à la vie privée visée par l'article 9 du code civil ; 1.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

9 du Code Civil dont les dispositions de nature constitutionnelle sont supérieures à l'article R 323-10 du Code du Travail.

-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des

elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

815-9 du code civil et sera privé de tout droit héréditaire sur le véhicule de feu Dominique X...en application de l'article 778 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886