- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation in solidum formée au titre de l'article 700 du CPC, - déclarer que les prétentions du SDC au titre de l'article 700 du

Condamner la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS une somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 9 janvier 2026, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner BC SANTE en référé devant nous.

Par jugement du 9 avril 2025, le Conseil de Prud'hommes de Grasse a': Dit et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société [9] à payer à Madame [U] [F] les sommes suivantes

par l'article A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

- Condamner SD2 et tout succombant à payer in solidum une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC.

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

700 CPC de première instance à hauteur de 1.500 €; -demande au titre des intérêts légaux et capitalisation - demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC pour la procédure

Et L'association AR-CO GEST -, [Adresse 8], Défenderesse, comparante par la SELARL BFC AVOCATS représentée par, [R] Cécile FROGER-OUARTI, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 9].

450 alinéa 2 du CPC.

700 du CPC

débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

L 122-14-4 du Code du Travail, outre celle de 600 € en application de l'art.700 du CPC, déboutant le salarié du surplus de ses demandes.

700 du CPC.