LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que les

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens toutes taxes comprises de l'ordonnance tels qu'énoncés par l'article

de Bobigny le 18 décembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

873 du nouveau Code de procédure civile, par la seule existence d'un dommage imminent ; qu'en faisant néanmoins droit à cette demande sur le fondement du second alinéa de l'article 873 précité, en considérant

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, l'EURL Soluexpert demande à la cour de: Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure

Or, l'article 873 du code de procédure civile, contrairement à l'article 872, n'édicte pas cette condition d'urgence, mais justifie l'intervention du juge des référés soit pour prévenir un dommage imminent

pour voir interdire à la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 873 du nouveau code de procédure civile, l'utilisation, sous diverses formes, de la dénomination

872 du code de procédure civile

de la responsabilité de SAS GT PEINTURE ; que dans ces conditions les contestations élevées par SAS THE BROTHERISATION ne doivent pas être considérées comme sérieuses au sens de l'article 873 du code

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, statuant en référé a examiné le fond du droit en violation de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'une cour d'appel, statuant

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures