785 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'affiliation

SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution: “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Les dispositions de l'article 857 du Code de Procédure Civile prévoient que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera

une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Jacques

Il demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal et sollicite en outre une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 91 € net au titre de l'indemnité de licenciement, outre, sur ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, 850, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[C] à payer à la société BB la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [U], Mme [U] et M.

Les intérêts ne sont dûs, conformément aux dispositions de l'article 856 alinéa 2 du Code civil, que du jour du présent arrêt; ils se capitaliseront par année entière selon les modalités de l'article 1154

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.