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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401118_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302274_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421633_20240816
16 août 2024
16 août 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600704_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301972_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509315_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509471_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327437_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 754-1 et suivants et précise que la demande d'asile de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306601_20230803
3 août 2023
3 août 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401738_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2503014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205448_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01278_20250828
28 août 2025
28 août 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605584_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518811_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502417_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413159_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602050_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En quatrième lieu, la décision attaquée, vise notamment l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la convention de Genève et la loi du 29 juillet 2015 qui en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par arrêté du 25 avril 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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