2.       The applicants further submit that their detention is not justified under Article 5 para. 1 (f) of the Convention.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

Dans ces conditions, même s’il convient d’interpréter de manière étroite les exceptions prévues à l’article 10 § 2 de la Convention et si l’article 10 protège non seulement la teneur des propos mais aussi

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Petite-Ile une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

461 € à titre de rappel de prime 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2014, - 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

exigibles selon les prescription de l'article L 441-5 du Code de Commerce.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il sera rappelé au préalable que, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Mai 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Frédéric DANILOWIEZ, conformément aux dispositions des articles 699 du code de

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre

[P] à lui régler 3 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner M.

la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.

Constater que le comportement de Mme Y... n'a jamais été frauduleux ; - Débouter Monsieur X... de ses demandes de condamnations du chef de l'article 1477 du Code Civil. 2/ Sur la demande subsidiaire

000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence