Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dfd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
61625100929f6bffa995b3ab
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ' à titre infiniment subsidiaire si la société RCT était retenue dans les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033a8011619a55c1eb745fe
3 mai 2017
3 mai 2017
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53c0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [T].
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32e
27 juin 2011
27 juin 2011
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686765509f40b42a26419e06
3 juillet 2025
3 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201941
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 710 du code de procédure civile ; Attendu que le magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638744947dd77ae6de028b
16 mars 2011
16 mars 2011
[S] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aeb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Monsieur Paul X...aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile qui en ont fait la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3c21096bcc7de7d148
9 juin 2010
9 juin 2010
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f502b
6 janvier 2015
6 janvier 2015
700 du Code de procédure civile à la procédure au fond, ou Condamner la société QATARI TECHNICAL SUPPORT W.L.L. aux entiers dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société CNDT aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par la SCP DPCMK en application de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
634f95e7b5afe5adfff28d05
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d1
25 juin 2013
25 juin 2013
699 du code de procédure civile,.
Source officielle11e Chambre A
60356415ca9c208bb307a81c
3 mai 2016
3 mai 2016
Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [S].
Source officielle3e Chambre A
6162a32d36ab09eb9a2fd866
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201425
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est identique, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 699 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[N] [E] aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés par Claire Gerbay, avocat postulant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 67 sur 6319