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10 519 résultats pour « article 662-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69dcc794cdc6046d47130df1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis 2022, le tribunal fixe

Source officielle

Page 67 sur 526

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TCOM

5ème Chambre A

69dce1cecdc6046d47151086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due au SIE depuis 2023, le tribunal fixe la

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111296cdc6046d47a30a9c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Pôle de Recouvrement de Seine

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112b6cdc6046d47a30c7f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard de l'URSSAF depuis 2023, le tribunal

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686d6763a2273490db1093fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 20] [Adresse 18] invoque l'article 544 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49912cdc6046d47fa515a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00621 / 2024J00091 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il résulte, d'autre part, de l'instruction que la somme en cause de 17 600 665 euros correspond à hauteur de 4 692 625 euros à des charges d'administration générale considérées comme non individualisables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00150

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R. 661-3 et R. 6661-6 (ou plutôt R. 661-6) du code de commerce, force est de constater que ces textes ne sont pas applicables au jugement en cause.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b536b4cdc6046d47a27b95

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R661-l du code de commerce, - désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00617

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64855

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00935

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e260

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266a

Appel

10 août 2015

10 août 2015

R 661-1 du Code de commerce..

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

A compter du 4 mai 2009, la société PIP a été placée sous sauvegarde de justice.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SARL P.L.C.

Source officielle