AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc794cdc6046d47130df1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis 2022, le tribunal fixe
Source officiellePage 67 sur 526
5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due au SIE depuis 2023, le tribunal fixe la
Source officielle