15 de la loi du 6 juillet 1965 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, Vu les articles 114, 655 et 658 du code de procédure civile, JUGER que le congé pour reprise délivré par acte de la SCP

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

655 du code de procédure civile est nul pour non-respect des articles 651 et 653 dudit code ; que Mme N... et M.

Selon, l'article 658 du même code, 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, le jour où le premier jour ouvrable suivant l'établissement du procès-verbal

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 658 du même code, 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

658 du nouveau Code de procédure civile, et de la remise de l'acte à la mairie ; qu'ainsi, en l'absence de mention dans l'acte, d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte

654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

655, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 2°) Alors, d'autre part, que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que si personne ne peut ou

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

Par conclusions d'incident du 28 janvier 2022 et du 15 mars 2022, Mme [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de : Vu les articles 114, 115 , 648, 658, 905-2,908 à 910 et 911 du code de