L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

  '  Elles forment un appel incident fondé sur l'article 564 du code de procédure civile arguant de l'évolution du litige et des conséquences très préjudiciables de la procédure engagée et maintenue

564 du code de procédure civile - subsidiairement juger que son appel provoqué à l'encontre de la SA Axa ne constitue pas une prétention nouvelle prohibée au sens de l'article 564 du code de procédure

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - au visa des articles 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil, condamner M.

804 du code de procédure civile.

565 du même code ; En outre selon l'article 566 du code civil, 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le

code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 21.

564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposées les limites

564 du code de procédure civile.

S... lors de l'établissement de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 9.

II- Sur la recevabilité des conclusions de la société Maison Gobertier L'article 564 du code de procédure civile dispose 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement rendu le 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - dire et

de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS La demande de la tutrice du patient qui est nouvelle en appel n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

X... tendant à voir condamner l'ACCA à lui communiquer des documents qu'il n'avait jamais réclamé en première instance, y compris pour une période différente, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code

Mme Y... conclut à l'irrecevabilité des demandes de Mme D... sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est