L. 542-1 et L. 542-2. ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés

544 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'Administration n'a procédé à aucune saisie de marchandises et que la saisine des tribunaux n'a pas eu pour

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner M.

Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

sa demande relative au transfert de propriété du fonds de commerce de l'ensemble à usage hôtelier dénommé Les Castelets et invoque un manque de base légale au regard de la loi du 17 mars 1909 et de l'article

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.541-1, L.541-2 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y... et dont elle a constaté la réalité, n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

125, 544 et 545 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

B... était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit ;