Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL La Grande Victoire au paiement des entiers dépens d'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris

700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, Condamner la société H.L.D. au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

La charge de la preuve de la véracité de l'écriture ou de la signature, lorsqu'elle est contestée en application de l’article 1323 du Code civil, repose sur celui qui invoque la validité du testament.

L'indemnité due par Monsieur [O] [E], qui perd le procès, à la SA Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  1 000 €.