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92 071 résultats pour « article 511-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600330_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600859_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506437_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506438_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506805_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503783_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504457_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500425_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500520_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303982_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304141_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304819_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303392_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303459_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505745_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505205_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505250_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505621_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400456_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle

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