475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

G... puisqu'il a été cité à sa personne », la cour d'appel a violé l'article 474 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie défenderesse qui n'a pas comparu est défaillante à l'instance et, partant

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

R. 30, 10° du Code pénal, en tous ses éléments constitutifs ; Qu'en application de l'article 24 de la loi susmentionnée du 20 juillet 1988, les juges étaient compétents pour statuer sur les intérêts

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

425, 470 et 472 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne

472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

à la somme fixée par la juridiction de première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif et par là même a violé l'article