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En ce qui concerne la méconnaissance du délai de prévenance : Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat : « Lorsque

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme Y...

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de l'Association TESLA tend à l'interprétation du protocole signé entre l'Etat et Electricité de France le 25 août 1992 et de la circulaire du

L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale, notamment son article 67

45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 sur

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L’article 45-5 de ce décret dispose : « I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que

d'extradition, ne pouvoir renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits contenus dans le dossier n° 29/89 et a rendu de ce chef une ordonnance de non-lieu en application de l'article

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

X... en qualité d'ingénieur système était tardif ; Considérant qu'aux termes de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de