établies dans l'entreprise et qui comprennent, aux termes de l'article R.432-2-1° du même Code : les institutions de prévoyance et d'entraide telles que les... sociétés de secours mutuel; qu'en annulant

D 441-5 du code de commerce.

Commerce, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité

Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit, au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que MM

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

L. 421-3 et non de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, au droit à la dignité et à des conditions d'existence décentes et méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

diligentées pour garantir la créance, les frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…)».

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que