The Supreme Court considered, that, although the Registrar of the Court of Appeal had exceeded the time- limit contained in Article 433 para. 3 of the Code of Penal Procedure considerably, the period between

La décision prise par la juridiction supérieure est définitive. c) L’étendue des pouvoirs d’une cour d’appel Aux termes de l’article 433, al. 1 du KPK, une juridiction d’appel est compétente pour réexaminer

En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une

L. 131-11 «   Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes

Enfin, l’article L. 433-4 de ce code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou,

de la commune de Nieul-lès-Saintes et celles de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT) ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le 31 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention sur le fondement de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au deuxième alinéa de cet article.

des membres du comité d'entreprise les salariés ayant un intérêt au sort et à la gestion de l'entreprise dont ils partagent les aléas ; que, dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article

suivantes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 29 avril 1994) d'avoir refusé d'annuler ces élections partielles alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le

garantissent aux lauréats du concours un nombre minimal de marchés ; qu'en déclarant que les maîtres d'ouvrage s'étaient vu conférer des prérogatives de finances publiques, la cour d'appel a également violé l'article

qu'il remettait aussi en cause l'existence de l'unité économique et sociale, le tribunal a violé, par refus d'application, ensemble la loi des 16-24 août 1790 relative à la séparation des pouvoirs et l'article

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 433-13 et R. 432-13 de ce code ; - elle méconnaît l'article L. 433-2 du même code en ce que le préfet ne pouvait pas lui opposer une menace

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Et aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « Sous réserve de l'absence de menace grave