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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Sur le désistement En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la société Clarantoine 4, accepté par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df10aaebb88318fda426
12 octobre 2023
12 octobre 2023
GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [5] prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 3] Intimés, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663a6f1c72c3aeb1821317f2
29 avril 2024
29 avril 2024
lequel la sociéré WIDE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par la société ELAO, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3142e3e3b1864ce21de
11 avril 2024
11 avril 2024
du 03 Février 2023, D'UNE PART ET : [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c1d
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Vu les articles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile. Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés.
Source officielle2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
2 avril 2024
2023, Monsieur [N] [E] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Du [3], son bailleur, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b82b
5 septembre 1977
5 septembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3ba
12 juillet 1988
12 juillet 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.397 du Code de la sécurité social (ancien) devenu L.376
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e4
9 novembre 1965
9 novembre 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508dd
11 janvier 1984
11 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 NOVEMBRE 1972, M Y...
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c450fe
7 février 1990
7 février 1990
pas de relation de cause à effet entre les blessures constatées et l'absence du port de la ceinture de sécurité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
613720decd580146773ef146
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002872711
17 février 2015
17 février 2015
Article 394. Lodging of an application “...
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb32
5 mars 1980
5 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffff
16 décembre 1980
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 AOUT 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SANCHEZ Y...
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b6c
16 janvier 1985
16 janvier 1985
DESCRIPTION DES TROUBLES RESSENTIS, FAITE PAR LA VICTIME ELLE-MEME A L'EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43836
15 décembre 1986
15 décembre 1986
son assureur à régler aux diverses caisses les intérêts moratoires des sommes versées à la victime sans imputer ces intérêts sur le montant global du préjudice de celle-ci, et d'avoir ainsi violé l'article
Source officiellecr
61372536cd5801467741be49
3 mai 1989
3 mai 1989
1382 du Code civil, L. 397 ancien devenu, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef0
5 février 1992
5 février 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 394, 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que si le désistement peut être implicite,
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cde
15 mai 1984
15 mai 1984
DECOULAIT DE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIT EXERCEE ANTERIEUREMENT A SA DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 391 ET 397 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU
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