14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie D

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Under Article 372 § 1(2) of the Code a person whose rights and duties had been adjudicated by a court, but who had not been involved in the proceedings, could request the Supreme Court to rectify the judgment

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

R. 372-8, R. 372-9 et R. 372-17 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 13 ; Vu le code

d'accusation le 13 mars 2000, n'était pas présent à l'audience qui s'est tenue le 15 mars suivant ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire de la société Veni créator intervenue par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 février 1998, soit juste après le prononcé du jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé publique ; Vu

publique ; Vu le décret n°85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article

2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372-10 du code de la santé publique qui inclut ces actes dans la liste de ceux qui ne peuvent être pratiqués que par

2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372-10 du code de la santé publique qui inclut ces actes dans la liste de ceux qui ne peuvent être pratiqués que par

lors d'en demander l'interprétation à la Cour de Justice des Communautés européennes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en application des articles

rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant hors de cause l'AGS Ile-de-France ouest, doit être réputé non avenu par application des articles

qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que le parent qui exerce conjointement

part, à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Massy des 25 novembre 1981 et 26 octobre 1983 fixant, pour les années 1982 et 1984, les taux de la redevance d'assainissement prévue par l'article