Remainder inadmissible (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Enforcement proceedings;Article 6-1 - Access to court);Pecuniary damage

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention);Non-pecuniary damage - award (Article

positives Séquelles résultant de l’exposition prolongée à l’amiante dans un chantier naval géré par le Gouvernement   : violation Article 35 Manquement allégué à exercer un recours civil qui ne permettait

PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES".

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal

le cas où les débats portent sur les seuls intérêts civils ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Article 35-3 - Ratione loci);Exceptions préliminaires rejetées (Article 34 - Victime);Violation de l'article 1

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

  Article 37 (1)     Les propositions prises en application de l'article 35 sont examinées par l'autorité mentionnée à l'article 3 si elles ont été déposées avant le 30 juin 1996. (...)

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 5.4.

dans la procédure suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

De surcroit, alors que l’article 35 § 1 contient des règles procédurales et juridictionnelles générales, l’article 8 § 3 du Protocole   n o   15 vise à prévoir une période transitoire. 34.

Preliminary objection joined to merits (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 3 - Prohibition

Preliminary objection joined to merits (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 3 - Prohibition

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Effective domestic remedy);Violation of Article 6 - Right to a fair trial

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article