D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause cadastrée section BC n°s 330 à 333, pour laquelle les requérants ont demandé un certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L.

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 5.

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

/01, introduite par Ahmet Aksu 23.10.1997   7   215   339 265   04.05.1998 21.04.1999 et 19.07.1999   7   215 339   265     et   + 6   205 &#

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en

F en 1973, de 153 333 F en 1974 et de 53 332 F en 1975 ; que le Ministre de l'économie, des finances et du budget, qui ne conteste pas que ces versements n'ont jamais eu pour contrepartie un travail effectif

333 et 336 du code civil, pour se voir accorder un droit de visite.

(CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L'article 333 du code civil, tel que modifié par l'article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d'un ou des deux parents n'est pas de nature

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-1 du code

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.