455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société JPV faisait valoir qu'elle avait remis des lettres de change pour un montant de 332 882,34 francs à la société X... en paiement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du code pénal et 1382 du code civil, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

, rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit et qu'elle emporte inscription du FICP, ordonné sa notification et les mesures de publicité requises par les articles R 334-23 et R 334-

331 du Code pénal ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces articulations essentielles du mémoire de l'inculpé, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision de mise en accusation ; "alors d'autre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Meuse soit appelée en intervention forcée en application des articles 331 et 332 du Code de procédure civile ; qu'en refusant de mettre en cause cet organisme au motif que les dispositions du Code de

805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandre GROZINGER, Président chargé du rapport et Aurélie GAYTON, conseiller.

700 du nouveau code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

fausse attestation, la chambre d'accusation méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, à une condition essentielle de son

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors en vigueur

par l'ancien alinéa premier de l'article L. 627 du même code et repris par l'article 222-36, alinéa premier, du Code pénal ; "alors, qu'enfin, l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

1134 du code civil ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel a ordonné une expertise tendant à examiner la cotation des actes réalisés par les médecins, fondement de la facturation

311-12, 322 et 334-9 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions prises devant les juges du fond, les époux J. n'ont

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 346 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que par arrêt inséré au procès-verbal des débats, la