La préfète du Loiret soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral, relatives à la parité, n'ont pas été respectées par la déclaration de candidature unique, qui fait en outre une

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à Mme D C et à M.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

La préfète du Loiret soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral, relatives à la parité, ont été méconnues.

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

position sur la liste "Solesmes Renouveau" ait constitué une man euvre de nature à influencer les résultats du scrutin ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions susvisées de l'article

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. G et à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. C, à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. G, à Mme C et à M.

Localité 1] [P] C/ SAS ALPES DECOUPE BETON SARL L'ETOILE DES ALPES Représentée par Me BRASQUIES Pierre ORDONNANCE Nous, Patrick CHARINON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu les articles

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. F C, à Mme I G, à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M.