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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
3 avril 2024
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielleCh1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leur enfant mineur, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil
Source officielleCh1.3 JAF
68e976b53ea43407b912adf4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ; DIT
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16387b9f94e984650ccde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1240 du code civil; Déboute [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1b89f19e8c50f8d539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e90bbf04ef7857c2777
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [N], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977e98bcdc6046d47ce6981
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l'usage du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielle4ème chambre Cab G
66a14501bfa4c7b1df1a83c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 1er septembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 262-1 alinéa 2 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [B
Source officielle2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Date mariage 7] 2013 à [Localité 9] (Maroc) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officiellePage 67 sur 3069