50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 ) que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

CONSTATER que Madame [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu de la société dont elle était

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la retenue pratiquée sur les bulletins de salaire de M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

805 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 253, 254 ; Ordonné en conséquence à M.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

1231-5 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M.

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le