conformément à l'article 124 du code de procédure civile, - dire en tout état de cause que les intérêts demandés sont prescrits par cinq ans en vertu de l'article 2277 du code civil, à compter du

2279 du Code civil, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 1382 et suivants, 1876, 1888 et 2231 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

2279 du Code civil, ensemble les articles 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966 et 1 et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par quatre jugements devenus irrévocables

B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans

Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

(Somme), en cassation de l'arrêt n8 2287/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Hubert X..., demeurant ...

2289, 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique

2015 et 2021 anciens devenus 2292 et 2298 du code civil.

1147 du Code civil ; 2.

de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

L’article 1234 du même code prévoit que « les obligations s’éteignent par le paiement » ; L’article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur

2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas aux créances variables dont la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier parce qu'ils dépendent

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.