2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

N° A 18-80.227 F-N N° 2294 CK 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 18-80.233 F-N N° 2295 CK 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° G 18-80.234 F-N N° 2296 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-80.235 F-N N° 2297 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

N° T 17-83.804 F-N N° 2243 CG11 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° R 17-83.802 F-N N° 2290 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° S 17-83.803 F-N N° 2291 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° X 17-83.808 F-N N° 2292 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° E 17-83.815 F-N N° 2294 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° F 17-83.816 F-N N° 2295 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° H 17-83.817 F-N N° 2296 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.