ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article

2240 du code civil.

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

1315 et 2270-1, en sa rédaction applicable au litige, du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité

Chevilly-Larue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Horizal et la société Dubois Coframénal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les

la responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil auxquels se référait la police de l'espèce ; qu'en retenant que les travaux sous-traités auraient été "réceptionnés sans aucune réserve

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

en application de l'article 2270-1 du code civil.

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS

L 331-3-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2234 et 2240 du Code civil ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.

2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 de la

1792 et 2270 du Code civil, a violé ces dispositions, ainsi que les articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la garantie prévue à l'article 19 des statuts

X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu que le délai de prescription qui court contre