12 alinéa 1, et 16 alinéa du Code de procédure civile ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE qu'en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.

2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil

706-5 du Code de procédure pénale et 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à

Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour décider que, pour les règles de rémunération et d'avancement

L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS de la même façon QUE ne sont pas plus favorables que les dispositions

L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° B 08 41.801 à C 08 41.825 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254 1 du code du travail