2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, et non pas seulement d'une disposition statutaire, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce.

L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L.

222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 485, 512 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que René X... a été

[U] [M] (354 m3 x 2, soit 708 m3), le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2224-12-4, § III bis, du code des collectivités locales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2224-12-4, III bis, du

121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires causant

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2224 du code civil.»

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 4 mai 2022, la SCI Foncière demande à la Cour, de : Vu les articles 1256, 2222 et 2224 du Code civil, Vu l'article 82 II de la loi du

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L.P. 10 et 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle