Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu que, dans une instance en revendication

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

2228 et suivants du code civil.

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la CEE par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978, ensemble l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du nouveau code de procédure civile

AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL

[NE] ne serait pas assurée et que ce dernier ne démontrerait pas être « notoirement connu comme propriétaire », la Cour d'appel a violé l'article 2229 ancien devenu 2261du code civil ; 4°-

Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

2239 du code civil, le rapport de l'expert ayant été déposé le 21 avril 2023.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

[JF] [R] [SE] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

POURSUIVIE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE TROUBLE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER D'UNE MANIERE GENERALE SI LA POSSESSION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE