LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles

Mme A soutient que le 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique méconnaît les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le

7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré « contraire au droit communautaire » les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143- 22 du Code du travail issus

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la désignation, l'intéressé était salarié de la société Esso SAF, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il

L. 2142-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés

Par la suite, la loi n o 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 fixa l’âge légal de l’accès à l’AMP à 45 ans (article R. 2141-38 du code de la santé publique).

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté syndicale ; 2°/ qu'aux termes d'un acte en date du 20 mars 2009 signé entre les trois organisations syndicales visées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la

susvisé, ou l'absence de représentativité personnelle du salarié désigné, condition expressément écartée par le 2ème alinéa de l'article L.2143-3.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2141-2 et   L.

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

X... outre, que l'employeur faisait valoir sans être contredit qu'aucun d'entre eux ne disposait du même niveau de formation initial, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3,

5 la convention 135 de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité

1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au