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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, institué par une délibération du conseil municipal du 6 mai 2002 dans les zones urbaines et d'urbanisation future du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205200_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les conditions cumulatives posées par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302261_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.
Source officielleC7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz IARD justifie avoir réglé une indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110042
23 janvier 2019
23 janvier 2019
domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...
Source officielle8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504176_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
méconnaît l'article L.211-1 du code de l'urbanisme dès lors que le bien ne pouvait pas faire l'objet d'une préemption, ne se situant pas dans le périmètre du droit de préemption ; - la décision méconnaît
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8729ba5988459c4d51d
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Sur le pourvoi du prévenu et du civilement responsable : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 211-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307296_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405389_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200113
18 février 2021
18 février 2021
L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
Source officielleChambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi
Source officiellePage 67 sur 9476