699 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

[F] demande à la cour, sous le visa des articles 1134, 1142 et 1184 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.132-17-3 II du code de la propriété intellectuelle

[B] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -Statuer ce que de droit sur les dépens. A l’audience du 9 mars 2026, M.

1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

à cette clause étant devenu suite à la nouvelle codification du code rural l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui traite du droit au renouvellement et le deuxième alinéa de l'article

/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile

avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.