cantonal du 17 novembre 1983, rejeta celui-ci comme étant mal fondé.

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

hypothécaire : a) sauf à violer l'article 1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que, si le juge peut déduire

civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D... et la société Cridomi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité

MUDRY au titre des années 1982, 1983 et 1984 à proportion de ses droits dans la société civile immobilière ; qu'en estimant qu'il résultait des indications mêmes données par M.

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse une certaine somme, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas

978 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire ampliatif, qui contient un moyen de cassation, comporte la signature du demandeur au pourvoi ; que le pourvoi est donc recevable

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens et accordé au conseil de la défenderesse le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

d'obtenir le paiement d'une somme de 539 193 francs à titre de dividendes pour les exercices 1988 à 1993 et paiement de la part des dividendes évalués à 285 255 francs non réclamés par la société Ark

des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge se déclare incompétent et désigne la juridiction qu'il estime compétente, le greffe de la juridiction désignée doit inviter

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M.

X..., victime d'un accident du travail le 12 juin 1980, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la

, 2 mai 1984, 28 mai 1985, 1er août 1986 et 24 septembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

Z..., les juges du fond ont dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi derechef l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de la lettre du 13 juin 1985 adressée par M.