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L.190 à L.198" ; que l'article L.191 du même livre dispose que : "lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable

Article 190 “(2)     If the investigating judge does not agree with the State Attorney’s request for the opening of an investigation, he or she shall ask a panel of judges from the county court

265 du code général des impôts reprises à l'article R. 191-1 du livre des procédures fiscales de fournir à cet effet tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des

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, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article

13 of the regulation) pursuant to Article 191(2) (now Article 254(2)) of the Treaty establishing the European Community (“the EC Treaty”).

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1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR : "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE

In so far as relevant, articles 13 and 14 of the said law read as follows: Article 13 “Save for the cases provided for under article 16- bis of legislative decree no. 8 of 15 January 1991, converted and

Sur le fondement de l'article L. 191-1 du code de l'environnement et par un arrêt du 1er octobre 2021, la Cour, avant de statuer sur l'appel formé par les intéressées contre le jugement du 7 mai 2019 du

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Before the Commission, she invoked Articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14, 18 and former Article 25 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 4.

Article   190 A person detained on remand under the provisions of Article 185 may request, at any time during the criminal investigation, his provisional release under judicial control or on bail.

A. 444-191 V du code du commerce.